Institutions

RÉSOLUTIONS ET AUTRES AVIS INSTITUTIONNELS POUR LES DROITS INTERSEXES

NATIONAL  « Recommandation 33 : Inscrire dans le code de la santé publique le principe de précaution pour les enfants intersexes ainsi que l’interdiction des opérations médicales précoces, pour lesquelles l’enfant est dans l’impossibilité de consentir, en dehors des situations de danger vital et associer l’enfant, pour mieux prendre en compte sa parole, dans la procédure …

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Un arrêté de bonnes pratiques qui n’interdit rien : le ministère confirme le droit des médecins à mutiler

Le 15 novembre 2022, l’arrêté de bonnes pratiques pris en application de la loi bioéthique du 2 août 2021 est paru au journal officiel. Cet arrêté fixe les règles de prise en charge médicale des enfants présentant des “variations du développement génital”.  Sans surprise, l’arrêté poursuit la dynamique de pathologisation des traits intersexes, qui s’inscrit …

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Rappel à la loi fondé sur le consentement, arrêt des mutilations, contrôle du pouvoir médical : la CNCDH publie un rapport historique pour les droits des personnes intersexes !

Le 16 mai 2022, La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a rendu son rapport “Orientation sexuelle, identité de genre et intersexuation : de l’égalité à l’effectivité des droits”. Dans le prolongement de l’avis qu’elle avait rendu en 2018, la CNCDH se positionne sans ambiguïté pour la protection des droits des personnes intersexes, …

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Plainte de Mö contre l’Etat français : la CEDH rejette le recours mais ouvre la voie à une future condamnation des mutilations intersexes !

Plainte de Mö contre l’Etat français : la CEDH rejette le recours mais ouvre la voie à une future condamnation des mutilations intersexes !  Paris, le 19 mai 2022 Ce jeudi 19 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu sa décision au sujet du recours entamé par Mö contre l’Etat français. …

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Enfants intersexes : la Haute Autorité de Santé invalide l’arrêté du Ministère de la Santé !

  Le 10 mars 2022, la Haute Autorité de Santé a émis un avis défavorable au projet d’arrêté “fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital”.  Cet arrêté est supposé exécuter l’article 30 de la loi de bioéthique (de 2021). Il a été rédigé essentiellement …

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Avis 132 du CCNE : un plaidoyer pour la fin des mutilations aux bien maigres recommandations 

une pile de livres avec des marques pages

Ce mercredi 27 novembre, le Comité Consultatif National d’Éthique a publié un avis (le n°132) portant sur les “Questions soulevées par la situation des personnes ayant des variations du développement sexuel”. Réaction du Collectif Intersexes et Allié.e.s. Une prise de position claire pour l’arrêt des opérations d’assignation sexuelle Ce rapport constitue une nouvelle avancée vers …

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Loi bioéthique – Les mutilations ne sont pas favorables à la santé mentale des enfants intersexes !

un enfant de dos qui pose une main sur un aquarium géant

Nous reproduisons ici la tribune parue sur Médiapart et signée par des professionnel-le-s de la santé mentale. Les mutilations ne sont pas favorables à la santé mentale des enfants intersexes ! Dans le cadre de la loi de bioéthique, plusieurs amendements ont été présentés pour mettre fin aux actes médicaux pratiqués sur les enfants intersexes …

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Après le rejet des amendements contre les mutilations – Droits intersexes : le combat continue !

logo intersexes et poing militant levé en effet aquarelle

Ce mardi 8 octobre 2019 a marqué une étape historique de la lutte pour les droits intersexes en France. Il a permis de mettre à jour le rapport de force actuel entre d’une part les défenseur·ses des droits humains, qui s’appuyaient sur les multiples textes, résolutions et rapports publiés ces derniers années, en France comme …

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