Le Collectif Intersexes et Allié.e.s-OII France a pris connaissance de l’Avis du Défenseur des droits n°18-21, présentant ses observations sur la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Cet avis a été présenté au Comité directeur des droits de l’Homme (CDDH), au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, au gouvernement français, au DILCRAH et aux parlementaires.
Le CIA-OII France se réjouit de voir le Défenseur des Droits réitérer sa critique des actes médicaux pratiqués sans raison de santé et sans consentement éclairé sur les enfants intersexes.
Il rappelle ainsi qu' »il importe de souligner que les interventions pratiquées sur les enfants intersexes peuvent être irréversibles et affecter lourdement leur vie » et que ‘ »des témoignages font en état de séquelles majeures tant physiques que psychologiques chez des adultes (qui ont donc été traités il y au moins une vingtaine d’années) : douleurs physiques suite aux interventions et médicalisation du corps, rapport au corps altéré, sexualité absente ou douloureuse, échec de l’assignation sexuée notamment à la puberté, infertilité… qui ne seraient pas justifiées par la nécessité médicale. De plus, une intervention précoce est rarement ponctuelle et peut impliquer une lourde médicalisation du corps de l’enfant avec, souvent, de multiples traitements invasifs et/ou opérations tout au long de l’enfance, selon sa croissance et sa puberté. »
Le Défenseur des Droits recommande ainsi d' »envisager plus systématiquement de retarder les opérations, dans l’attente de pourvoir recevoir le consentement éclairé de l’enfant lui-même. »
Le CIA-OII France remercie le Défenseur des Droits pour son engagement en faveur des droits des personnes intersexes, engagement qui s’était déjà concrétisé via l’élaboration commune entre le CIA-OII France et le Défenseur des Droits d’un document d’information sur le droit à l’accès aux dossiers médicaux.
Cet avis qui est publié en pleine campagne pour l’arrêt des mutilations sur les enfants intersexes, et alors que la pétition sur le sujet vient de dépasser les 25 000 signatures, s’inscrit à nouveau dans des positionnements répétés des institutions de défense des droits humains qui toutes ont critiqué les mutilations des enfants intersexes : la DILCRAH, le Conseil d’État, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en France, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, l’ONU (Comité des droits de l’Enfant, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et Comité contre la torture)…
Le CIA-OII France interpelle Mmes Buzyn et Belloubet, ainsi que l’ensemble du gouvernement français, pour leur demander d’avoir le courage de mettre fin à ces protocoles contraire aux droits humains des personnes intersexes.