Enfants intersexes : la Haute Autorité de Santé invalide l’arrêté du Ministère de la Santé !

Le 10 mars 2022, la Haute Autorité de Santé a émis un avis défavorable au projet d’arrêté “fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital”. 

Cet arrêté est supposé exécuter l’article 30 de la loi de bioéthique (de 2021). Il a été rédigé essentiellement par le Ministère de la Santé et les médecins issus des centres de référence. 

Le Collectif Intersexe Activiste rappelle que cet article est le résultat d’un compromis entre le Ministère, les parlementaires de la majorité et les médecins des centres de référence. Il s’agit d’un article d’organisation de la filière de prise en charge qui cherche à systématiser, dans la loi, des pratiques préexistantes, non fondées sur le consentement des enfants intersexes. Le CIA-OII France s’était insurgé contre cet article qui entérinait la prise de décision par les médecins des centres de référence et les parents, concernant des actes médicaux d’altération des caractéristiques sexuelles sans urgence vitale. 

Si la Haute Autorité de Santé fonde son avis sur l’absence de « représentants d’associations des usagers agréées », elle rappelle les différents avis et résolutions pris par les instances européennes et nationales (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (2017), Parlement Européen (2019), CCNE (avis n°132), Conseil d’Etat (2018)) qui tous pressent l’Etat français à cesser tous les traitements non consentis et non cruciaux sur les corps des enfants et adolescent-e-s intersexes. 

Ce faisant, l’avis dénonce le huit clos que constituent les « concertations des équipes pluridisciplinaires des centres de référence des maladies rares spécialisés » où le consentement de l’enfant ne prévaut pas et où il n’a de cesse d’être bafoué.  

Le Collectif Intersexe Activiste se réjouit de cet avis et exhorte le Ministère de la Santé à revoir sa copie de toute urgence afin que les droits fondamentaux des enfants intersexes à l’intégrité corporelle soient respectés. Nous appelons le Ministère à publier une circulaire de rappel du caractère illicite des actes visant, en l’absence d’urgence vitale, à altérer les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure qui n’a pas, personnellement, exprimé un consentement libre et éclairé.

Le Collectif Intersexe Activiste – OII France