Porter plainte au civil ou au pénal
Découvrez vos droits et les recours possibles pour les faire valoir : Plainte au civil Les réparations financières suite à un préjudice doivent être réclamées. Une plainte avec constitution de partie civile ou la saisine d’un tribunal (administratif ou judiciaire) sont nécessaires. Le dommage corporel doit être consolidé, c’est-à-dire permanent et stabilisé. Il est caractérisé […]
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