Protégeons les enfants intersexes !
La nouvelle proposition de loi n°2286 permettrait de mettre un terme aux mutilations subies par les enfants intersexes.
Elle disposerait que : « Le fait de prescrire un traitement ou de pratiquer un acte médical visant à conformer les caractéristiques sexuelles atypiques d’un mineur sans son consentement est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque l’intéressé a personnellement sollicité une telle intervention dans les conditions prévues par l’article L. 2131-6 du code de la santé publique. »
Le Collectif Intersexe Activiste – OII France vous invite à vous joindre à la mobilisation pour le soutien à cette proposition de loi en signant et partageant la pétition « Protégeons les enfants intersexes » :
Mieux comprendre pour mieux protéger :
Proposition de loi n°2286 : protégeons les enfants intersexes !
Qui sont les personnes intersexes ?
Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions sociales et médicales typiques du féminin et du masculin (un pénis jugé trop petit, un clitoris jugé trop long, un vagin jugé trop court ou fermé, un urètre qui n’est pas au bout de la verge, des filles qui ont “trop” de testostérone, des garçons qui n’en ont “pas assez”…).
Bien que ces variations ne présentent aucun danger pour leur santé, ces personnes subissent des violences médicales visant à “normaliser” leur corps.
Des interventions graves :
De nombreuses études ont démontré que ces interventions chirurgicales et hormonales ont des conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique de ces personnes (par exemple dans les rapports de l’Agence pour les Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ou le programme Libres et Egaux de l’ONU).
Ces interventions non urgentes sont imposées à l’enfant sans qu’il en ait exprimé le besoin et à un âge où il n’est pas en mesure d’y consentir.
Une loi pour protéger les enfants intersexes :
Cette proposition de loi interdira les interventions chirurgicales et hormonales qui visent à conformer les caractéristiques sexuelles atypiques d’un enfant sans son consentement (que ce soit en France ou à l’étranger si la personne prescrivant ou pratiquant l’acte est de nationalité française).
Soit, en l’absence de souffrance physique ou psychologique exprimée par l’enfant lui-même, l’obligation ferme d’attendre que les personnes puissent décider pour elles-mêmes.
Pour que les enfants vivent leur enfance
Une telle loi, si elle est adoptée et appliquée, permettra aux enfants de vivre leur enfance en paix, dans le respect de leur intégrité physique et de leur dignité. Elle alignera la France avec les droits fondamentaux des enfants, en conformité avec les textes de l’ONU, de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe contre les traitements inhumains et actes de torture (notamment la résolution de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (2017), la résolution du Parlement européen (2019), la résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU (2024), la recommandation Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (2025)…).
Ce que ne dit pas cette loi :
La loi n’empêchera pas d’élever ces enfants dans un genre social binaire : fille ou garçon. En effet, l’état-civil oblige toujours à choisir une case, et la langue française rend difficile de ne pas genrer les personnes.
La loi n’empêchera pas de fournir les meilleurs soins pour les problèmes de santé réels qui pourraient arriver par ailleurs (certaines variations intersexes peuvent apparaître en même temps que des vrais problèmes de santé qu’il faut traiter comme par exemple la perte de sel chez des personnes avec une hyperplasie congénitale des surrénales).
Comment soutenir la proposition de loi ?
- Signez la pétition pour les droits des enfants intersexes : https://c.org/RdzGN9nssg
- Alertez votre député·e sur l’importance de faire passer cette loi n°2286,
- Parlez-en autour de vous pour sensibiliser au sujet,
- Rendez vous sur cia-oiifrance.org pour en savoir plus !