Découvrez vos droits et les recours possibles pour les faire valoir :
Plainte au civil
Les réparations financières suite à un préjudice doivent être réclamées.
Une plainte avec constitution de partie civile ou la saisine d’un tribunal (administratif ou judiciaire) sont nécessaires.
Le dommage corporel doit être consolidé, c’est-à-dire permanent et stabilisé. Il est caractérisé par une atteinte physique (et souvent psychologique) qui constitue un handicap ou une dégradation des conditions de vie de la personne.
Le dommage doit être constaté par un-e expert-e, le plus souvent avec un examen médical.
Comment faire valoir vos droits ?
Le CIA-OII France peut, si vous le souhaitez :
– vous accompagner pour trouver un-e avocat-e compétent-e et de confiance;
– vous aider dans vos démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes ou offrir un soutien financier pour le procès (dans la limite de nos ressources).
– vous offrir le soutien de psychologues pour la gestion émotionnelle du processus.
Une plainte au civil comme au pénal peut être déposée par une personne mineure ou majeure, ou ses représentant-e-s.
Il est recommandé de constituer directement son dossier avec un-e avocat-e qui enverra la demande, et de ne pas déposer soi-même plainte en commissariat.
Plainte au pénal
Dans des cas de traitements médicaux non consentis, selon les faits il est possible de porter plainte pour : violences volontaires, violences volontaires sur mineur de 15 ans (c’est-à-dire une personne de moins de 15 ans), violences volontaires habituelles sur mineur de 15 ans, viol, ou encore actes de torture, traitements inhumains et dégradants.
Le but est la condamnation pénale des responsables des faits. Il est possible de porter plainte contre X.
Porter plainte au pénal n’empêche pas de demander par ailleurs une indemnisation des préjudices subis.
Comment faire valoir vos droits ?
Le CIA-OII France peut, si vous le souhaitez :
– vous accompagner pour trouver un-e avocat-e compétent-e et de confiance;
– vous aider dans vos démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes ou offrir un soutien financier pour le procès (dans la limite de nos ressources).
– vous offrir le soutien de psychologues pour la gestion émotionnelle du processus.
Prescription :
Selon les cas, elle peut courir de 10 ans après les faits jusqu’à 30 ans après la majorité de la personne. Le point de départ peut aussi être la découverte de l’infraction ou la consolidation du dommage.
Nos avocat-e-s peuvent vous répondre sur la prescription selon les faits via une consultation confidentielle gratuite.