Droits fondamentaux des personnes intersexes dans l’Union Européenne

FRA EU

Le Collectif Intersexes et Allié.e.s-OII France a traduit en français les extraits du document A long way to go for LGBTI equality,  une enquête de l’Agence de l’Union Européenne pour les Droits Fondamentaux (EU-FRA), qui concernent les personnes intersexes.

Retrouvez le document ici pour les extraits en français. Tous droits réservés à l’Agence de l’Union Européenne pour les Droits Fondamentaux (EU-FRA).

 


“Un long chemin à parcourir pour l’égalité des personnes LGBTI”

Une enquête de l’Agence de l’Union Européenne pour les Droits Fondamentaux (EU-FRA)

Note de traduction : les pronoms they/them ont été traduits par iel/iels/elleux. Ces pronoms sont utilisés en français pour créer une neutralité de genre sans utiliser le masculin “neutre”. L’anglais n’accordant pas selon le genre, nous avons utilisé des tirets (ex : ‘répondant-es’) pour inclure tout le monde tout en simplifiant la lecture.

  1. L’enquête en quelques lignes

Au total, 139 799 personnes âgées de 15 ans et plus et se définissant comme lesbienne, gay, bisexuel-le, trans ou intersexe (LGBTI), ont complété l’enquête en ligne EU-LGBTI II Survey dans les États Membres de l’Union Européenne et les États candidats (Macédoine du Nord et Serbie). 

L’échantillon UE-28 est composé à 42% d’hommes gays, 20% de femmes bisexuelles, 16% de femmes lesbiennes, 14% de personnes trans, 7% d’hommes bisexuels et 1% de personnes intersexes.

C’est la première fois que la FRA inclut les personnes intersexes dans son enquête.

Quelle méthode d’enquête ?

L’enquête s’est déroulée en ligne, du 27 mai au 22 juillet 2019. Le questionnaire recouvrait un large panel de problématiques, telles que l’expérience de la discrimination, le harcèlement ou la violence, la conscience de ses droits, l’ouverture sur le fait d’être LGBTI, les expériences positives et négatives au travail et dans l’éducation, les conditions de vie socio-économiques, la santé, le bien-être et le logement.

Les résultats sont issus de données pondérées prenant en compte les différences avec les estimations de la taille de chaque groupe LGBTI dans chaque pays enquêté, et par tranche d’âge, elles-mêmes fondées sur les chiffres connus des précédentes enquêtes sur les LGBTI en Union Européenne. De plus, les données ont été pondérées pour prendre en compte l’affiliation des répondant-es à des organisations LGBTI et leur participation à d’autres enquêtes LGBTI (incluant l’enquête LGBT de la FRA en 2012).

Le but étant de corriger autant que possible une surreprésentation des répondant-es affilié-es à des organisations LGBTI, ayant plus tendance à participer à des enquêtes sur les LGBTI.

Ce générateur de données permet d’obtenir plus de données issues du questionnaire.

  1. Chiffres essentiels issus du rapport global
2.1. Agressions et harcèlement

Les répondant-es trans et/ou intersexes (17% et 22% respectivement) ont été plus nombreux-ses à subir des agressions physiques ou sexuelles dans les 5 ans précédant l’enquête, que la moyenne de tous-tes les répondant-es (11% dans l’UE-28). (Figure 14)

Moins de 5% des répondant-es intersexes âgé-es entre 15 et 17 ans sont très ouvert-es sur le fait d’être LGBTI à l’école. (Figure 9)

Parmis les répondant-es intersexes qui sont très ouvert-es sur leur intersexuation, 26% ont vécu une agression physique ou sexuelle du fait d’être intersexe, dans les 5 ans précédant l’enquête.

Dans les 12 mois précédant l’enquête, 5% du total des répondant-es a été attaqué physiquement ou sexuellement d’une manière qui, pour les répondant-es, avait à voir avec le fait qu’iels soient LGBTI. Les personnes trans et intersexes ont les pourcentages les plus élevés (9% et 13% respectivement).

44% des femmes bisexuelles et 40% des répondant-es intersexes disent que leur agression la plus récente était une agression sexuelle. Pour comparaison, cela concerne 18% des hommes gays.

42% des répondant-es intersexes ont subi des actes de harcèlement, du fait d’être LGBTI, dans les 12 mois précédant l’enquête. (Figure 16)

Dans les 12 mois précédant l’enquête, 2 sur 5 répondant-es LGBTI (38%) ont subi du harcèlement du fait d’être LGBTI. Le pourcentage est plus élevé (47%) pour les répondant-es âgé-es de 15 à 17 ans. Parmis tous-tes les répondant-es LGBTI, les personnes trans (48%) et intersexes (42%) atteignent les plus hauts pourcentages.

Sur les répondant-es qui ont vécu du harcèlement du fait d’être intersexe, 41% affirment qu’iels étaient également harcelés du fait de leur identité et expression de genre.

Tous pays confondus, les répondant-es intersexes sont les plus nombreux-ses à ‘souvent’ ou ‘toujours’ éviter certains lieux (41%), suivis par les hommes trans et les hommes gays (37% chacun). (Figure 21)

2.2. Discriminations

32% des répondant-es intersexes se sont senti-es discriminé-es au travail dans les 12 mois précédant l’enquête. C’est plus que le total des répondant-es (21%).

59% des répondant-es intersexes se sont senti-es discriminé-es dans un ou plusieurs aspects de leur vie en dehors du travail (à l’école, en cherchant un logement, auprès de services sociaux ou médicaux, dans les magasins, cafés, restaurants, bars, clubs…). C’est plus que le total des répondant-es (37%). (Figure 11)

62% des répondant-es intersexes âgé-es de 15 à 17 ans se sont senti-es discriminé-es dans un aspect de leur vie dans les 12 mois précédant l’enquête. C’est plus que le total des répondant-es adultes de plus de 18 ans (41%).

La majeure partie des répondant-es lesbiennes, gays ou bisexuel-les ne considère pas que la mention de sexe sur les papiers d’identité soit un problème. A l’inverse, 25% des répondant-es trans et intersexes trouvent que c’est un problème.

2.3. Relations avec le gouvernement du pays

67% des répondant-es intersexes pensent que le gouvernement de leur pays ne combat pas efficacement l’intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI. (Figure 3)

29% des répondant-es intersexes pensent que l’intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI ont diminué ‘un peu’ ou ‘beaucoup’ dans leur pays, contrairement à 40% du total des répondant-es.

28% des répondant-es intersexes n’ont pas signalé à la police leur dernière agression physique ou sexuelle, par peur d’une réaction homophobe et/ou transphobe, dans les 5 ans précédant l’enquête. (Figure 20)

3. La situation des personnes intersexes

Chiffres clés
Presque deux tiers (62%) des répondant-es intersexes se sont senti-es discriminé-es dans au moins un aspect de leur vie, du fait d’être intersexe, dans les 12 mois précédant l’enquête.
62% des répondant-es intersexes ont subi des interventions chirurgicales modifiant leurs caractéristiques sexuelles sans pouvoir donner leur consentement (ni celui de leurs parents), et sans que celui-ci soit recherché.
Les répondant-es intersexes disent que les principaux problèmes rencontrés dans leur pays sont la discrimination du fait de leurs caractéristiques sexuelles, le harcèlement et/ou la violence.
Un-e répondant-e intersexe sur 5 (19%) a rencontré des obstacles lors de l’enregistrement de leur état civil ou leur genre pour un document officiel. Ceux-ci incluent les refus d’enregistrement ou les moqueries par le personnel (41%).

Cette section présente les conclusions sur les principales problématiques rencontrées par les répondant-es intersexes dans leur vie quotidienne, du fait de leurs caractéristiques sexuelles. Elle s’intéresse aussi à leur expérience du consentement, et de celui de leurs parents, lors de traitements ou interventions médicales ; à comment iels ont appris qu’iels avaient des variations des caractéristiques sexuelles ; à comment celles-ci ont été ou non validées par la médecine. Par ailleurs, elle remarque les obstacles rencontrés par les répondant-es intersexes lors de l’enregistrement de leur état civil ou de leur genre pour des documents officiels.

Encadré 1 : Fournir des données uniques sur les personnes intersexes

Le contenu de cette section est issu de données de sondage collectées pour la première fois auprès de personnes intersexes en Union Européenne. Elles sont très précieuses pour les décideurs-ses politiques et les législateurs-rices. En l’absence de données comparables en UE sur les traitements médicaux et chirurgies pratiquées sur les enfants intersexes, ces conclusions fournissent des informations utiles et uniques sur la façon dont les personnes intersexes vivent le respect de leurs droits humains à l’intégrité physique et psychologique.

Note : sur la définition d’intersexe

La FRA utilise le terme “intersexe” comme un terme parapluie pour la multiplicité de variations des caractéristiques physiques d’une personne ne rentrant pas dans les strictes définitions médicales du masculin ou du féminin. Ces caractéristiques peuvent être chromosomiques, hormonales et/ou anatomiques, et peuvent être présentes à divers degrés.

De nombreuses variations des caractéristiques sexuelles sont immédiatement détectées à la naissance, voir même avant. Parfois, ces variations apparaissent seulement à des étapes plus tardives de la vie, souvent pendant la puberté.

Les lignes directrices du Conseil de l’Union Européenne de 2013 pour la protection des droits humains des personnes LGBTI notent que “intersexe” regroupe les “variations physiques par rapport aux standards culturels établis de la masculinité et de la féminité”.*

*Conseil de l’Union Européenne (2013), Lignes directrices pour la promotion et le respect des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), Luxembourg, 24 juin 2013.

Pour plus d’informations, merci de consulter The fundamental rights situation of intersex people, Luxembourg, FRA (2015), Publications Office.

“Je suis fièr-e d’être intersexe. Ce n’est qu’une question de temps avant que tout le monde en entende parler et comprenne que le sexe biologique n’est pas binaire. Il faudra plus de temps pour que les gens acceptent que tout le monde est libre de choisir comment iel s’identifie, parce que cela demande à chacun de se pencher sur sa propre identité.” (Suède, Personne intersexe, bisexuel-le, 35 ans)

Encadré 2 : Vers un cadre légal pour la protection des personnes intersexes ?

La traditionnelle distinction entre le féminin et le masculin ne prend pas en compte toutes les variations des caractéristiques sexuelles. Résultat, les personnes intersexes subissent des violations de leurs droits fondamentaux, allant de la discrimination aux interventions médicales sans leur consentement.

Une étape importante mais limitée : la dépathologisation

En juin 2018, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a partiellement dépathologisé les identités trans en les retirant des “anomalies du développement sexuel” dans la 11ème révision de la Classification Internationale des Maladies (CIM-11). Le Parlement Européen a inclu cette dépathologisation dans sa résolution de Février 2019 sur les droits des personnes intersexes, bien qu’elle soit incomplète. Il a également noté que “la catégorie de ‘dysphorie de genre’ chez l’enfant pathologise les comportements genrés sortant de la norme chez l’enfant” et a enjoint les États Membres à demander le retrait de cette catégorie du CIM-11.*

Peu d’engagement au niveau de l’UE et des États Membres

La discrimination envers les personnes intersexes est une forme de discrimination particulièrement complexe. Les organisations intersexes plaident pour l’utilisation du terme ‘caractéristiques sexuelles’, qui délimiterait mieux le champ où peut intervenir la protection face à la discrimination des personnes intersexes.** Cependant, il n’est pas évident de voir en quoi le cadre légal contre la discrimination en UE protège les personnes intersexes. 

Le rapport 2018 sur ‘L’égalité des droits pour les personnes trans et intersexes en Europe’ de la Commission fait note d’un “échec à prendre en compte les expériences intersexes dans les lois, domestiques ou Européennes”.***

Le rapport montre que les personnes intersexes “ont très peu de protections explicites face aux inégalités”, tandis que les États Membres “échouent pour la plupart à neutraliser la pratique d’interventions médicales non-nécessaires sur les corps des personnes intersexes.” 

La législation de l’UE sur l’égalité de genre ne mentionne pas le sujet et aucun cas de discrimination envers les personnes intersexes n’a encore été porté à la Cour de Justice de l’UE. 

Malte en leader 

En 2015, Malte est devenu le premier État Membre de l’UE à fournir une protection face aux discriminations explicitement dans le champ des ‘caractéristiques sexuelles’. Leur loi ‘Identité de Genre, Expression de Genre et Caractéristiques Sexuelles’ exige que les services publics se penchent sur l’élimination de toute discrimination et tout harcèlement sur la base des caractéristiques sexuelles, et la promotion de l’égalité des chances pour tous-tes, sans distinction selon les caractéristiques sexuelles.****

* Résolution du Parlement Européen B8-0101/2019 – sur les droits des personnes intersexes (2018/2878(RSP)). 

** European Intersex Meeting (2014), Statement of the European Intersex Meeting, 8 October 2014, point 2.

*** European network of legal experts in gender equality and non-discrimination (2018), Trans and intersex equality rights in Europe – a comparative analysis. 

**** Malte, ACT No. XI of 2015 pour la reconnaissance et l’enregistrement du genre d’une personne, pour réguler les effets d’un tel changement, et pour la reconnaissance et la protection des caractéristiques sexuelles d’une personne.

3.1. Les principaux obstacles rencontrés par les personnes intersexes 

La discrimination du fait des caractéristiques sexuelles est le plus gros problème d’un-e répondant-e intersexe sur 3 (34%). Une proportion similaire (33%) considère que le harcèlement et/ou la violence sont leurs plus gros problèmes.

La vision de l’intersexuation comme une maladie ou une pathologie par les autres est le plus gros problème d’une proportion un peu plus petite (29%) de répondant-es intersexes. Plus d’un-e sur 4 (26%) disent que les problèmes psychologiques ou l’isolement sont leurs plus grosses préoccupations. Les chirurgies de ‘normalisation’ sexuelle pratiquées sur les nourrissons ou les enfants constituent le problème majeur pour un-e répondant-e intersexe sur 5 (19%).

“Lors de ma dernière agression physique, je me suis faite attraper à l’entrejambe et frapper à la poitrine, à un arrêt de tram après la fête de Noël de mon travail.” (Royaume-Uni, Femme trans, intersexe, bisexuelle, 49 ans)

“C’est compliqué de trouver des soins médicaux pour mes besoins sans me faire discriminer. Du coup, je vais chez le médecin uniquement en cas d’extrême urgence.” (Allemagne, personne intersexe, 49 ans)

3.2. Consentement éclairé pour les traitements médicaux et les interventions

La plupart des répondant-es intersexes (62%) disent que ni elleux ni leurs parents n’ont pu donner leur consentement éclairé, et que celui-ci n’a pas été recherché avant leur première intervention chirurgicale modifiant leurs caractéristiques sexuelles. Presque la moitié des répondant-es intersexes affirment ne pas avoir pu donner leur consentement éclairé pour des traitements hormonaux (49%) ni pour aucun autre type de traitement médical (47%).

Encadré 3 : Une question de droits : consentement éclairé, dignité et intégrité des personnes

La Charte de l’Union Européenne des Droits Fondamentaux entérine le droit à l’intégrité, et souligne que le consentement libre et éclairé d’une personne doit être respecté (Article 3 – Titre I ‘Dignité’). 

Avoir le droit de connaître les options de soins et de traitements afin de prendre une décision éclairée et avoir le droit de refuser des traitements, font partie des droits fondamentaux des patient-es. Ces droits assurent que les personnes reçoivent des services médicaux ou d’autres soins professionnels éthiques, dans le respect de leur dignité et leur autonomie physique.

Une absence de consentement éclairé pour toute intervention médicale, et d’autant plus pour des interventions modifiant les caractéristiques sexuelles d’une personne, peut constituer une violation des droits des patient-es à la dignité humaine et à l’intégrité physique.

La Convention du Conseil de l’Europe sur les Droits Humains et la Biomédecine*, plus connue sous le nom de la Convention d’Oviedo, liste des principes et interdictions concernant le droit au consentement, à la vie privée, à l’information etc. pour protéger les droits humains dans le champ biomédical. Cependant, un grand nombre d’États Membres n’ont pas encore signé et/ou ratifié la Convention. C’est le cas de l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède.

Une question de lois nationales

En 2018, la Commission Européenne a sorti un rapport intitulé “Patients’ Rights in the European Union”. Il fait référence aux efforts européens fournis depuis 1984 pour établir des droits des patient-es ー notamment avec la résolution du Parlement Européen invitant la Commission à proposer une “Charte Européenne des Droits des Patients”.**

Le rapport souligne que la ‘Directive 2011/24/EU sur l’application des droits des patient-es en contexte transfrontalier’ considère les droits des patient-es comme ceux de “consommateurs-rices”. Il note néanmoins que la Directive ne s’intéresse pas aux autres aspects majeurs des droits individuels et fondamentaux des patient-es. C’est le cas par exemple de la question du consentement éclairé. Cet aspect est pris en charge au niveau national, ce qui implique une protection à degré variable selon les États Membres.

*Voir la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 

**La rapport de la Commission est disponible sur le site internet de l’Office des publications de l’Union Européenne

3.3. Détermination et conscience de ses caractéristiques sexuelles 

L’enquête a interrogé les répondant-es intersexes sur la manière dont iels avaient pris connaissance de leur variation des caractéristiques sexuelles. Plus de 4 répondant-es sur 10 (43%) ont indiqué avoir découvert par elleux-mêmes leur variation des caractéristiques sexuelles secondaires.

Un-e répondant-e sur 3 (34%) a reçu un diagnostic médical spécifique et des informations claires sur les variations des chromosomes ou des schémas hormonaux. Environ un tiers des répondant-es dit avoir obtenu une confirmation médicale mais pas de diagnostic ni d’informations claires à ce propos. 

Une plus petite proportion des répondant-es ーenviron 1 sur 10 ー dit ne pas avoir reçu de confirmation de leur intersexuation par la médecine. A la place, ce sont d’autres personnes qui leur ont dit.

3.4. Obstacles à l’enregistrement de l’état civil pour des documents officiels

Un-e répondant-e intersexe sur 5 (19%) a rencontré des obstacles lors de l’enregistrement de son état civil ou de son genre dans un document officiel. Iels ont fait face des obstacles bureaucratiques (58%), des refus d’enregistrement ou moqueries par le personnel (41%), et des violations de la vie privée (44%).

“La discrimination légalisée entre les sexes légitime les inégalités. Il ne s’agit pas d’augmenter le nombre de genres autorisés par la loi, mais de créer un système de lois où ce que tu as été assigné-e à la naissance ne comptera pas.” (Hongrie, Non-binaire, 44 ans)

4. Conclusions et avis de la FRA : exiger le consentement total et éclairé pour toute intervention médicale sur les personnes intersexes

Les personnes intersexes font face à de grave violations de leurs droits à l’intégrité physique et psychologique. En Europe, il n’y a pas de données statistiques exhaustives sur les traitements médicaux et chirurgies pratiquées sur les enfants intersexes.

Selon des données de la FRA, seuls deux États Membres interdisent les interventions médicales non-consenties sur les bébés intersexes. Les parents ne sont généralement pas assez informé-es et conscient-es des conséquences de leur décision. La plupart des répondant-es intersexes (62%) disent que ni elleux ni leurs parents n’ont pu donner leur consentement total et éclairé avant la première intervention médicale modifiant leurs caractéristiques sexuelles (qui peut avoir lieu à n’importe quel âge). Presque la moitié des répondant-es intersexes (49%) disent ne pas avoir pu donner leur consentement total et éclairé pour des traitements hormonaux, ou pour tout autre type de traitement médical.

La Charte de l’UE sur les Droits Fondamentaux entérine le droit à l’intégrité, et souligne que le consentement libre et éclairé d’une personne doit être respecté (Article 3 – Titre I ‘Dignité’). Une résolution du Parlement Européen de 2019 condamne fortement les traitements et chirurgies de ‘normalisation’ sexuelle et appelle à briser le stigma qui touche les personnes intersexes. En 2017, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a enjoint les membres du Conseil de l’Europe à interdire les chirurgies inutiles de ‘normalisation’ sexuelle, les stérilisations et autres traitements pratiqués sur les enfants intersexes sans leur consentement éclairé ni celui de leur parents, et de fournir des soins et un soutien psychosocial approprié aux personnes intersexes.

Dans la 11ème révision de la Classification Internationale des Maladies (CIM11), l’Organisation Mondiale de la Santé a partiellement dépathologisé les identités trans en les retirant des ‘désordres du développement sexuel’.

L’opinion de la FRA

L’UE pourrait encourager tous les États Membres à assurer, en coopération avec les associations médicales, les services de santé et syndicats de professionnels de santé, que les personnes intersexes, ou les parents s’occupant d’enfants intersexes, soient toujours pleinement informé-es des conséquences de toute intervention médicale avant de donner leur consentement. 

Les professionnel-les de médecine et de droit devraient être mieux informé-es des droits fondamentaux des personnes intersexes, surtout des enfants. 

Les États Membres devraient éviter les traitements médicaux de ‘normalisation’ sexuelle sur les personnes intersexes sans leur consentement libre et éclairé. 

Les marqueurs de genre sur les papiers d’identité et les actes de naissance devraient être revus pour mieux protéger les personnes intersexes.

Traduction des conclusions de l’enquête “A long way to go for LGBTI equality”,  FRA (European Union Agency for Fundamental Rights), 2020 par le Collectif Intersexes et Allié.e.s – OII France, juin 2020.

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