La brochure :


Les sources
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.
Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Recours et assistance
Le Collectif Intersexes et Allié.e.s-OII France peut vous accompagner dans vos démarches de demande de dossier médical, vous fournir des formulaires pour établir une personne de confiance, ou encore vous aider à constituer un dossier en vue d’une réclamation :
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- contact@cia-oiifrance.org
Le Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits peut vous aider pour toute situation de discrimination ou de non-respect des droits (soins imposés, refus d’une personne de confiance, refus de dossier médical…) :
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- 09 69 39 00 00
- defenseurdesdroits.fr
Le GISS/Alter-Corpus
L’association GISS / Alter-Corpus peut vous aider pour toute situation de discrimination ou de non-respect des droits (soins imposés, refus d’une personne de confiance, refus de dossier médical…) pour lesquelles vous souhaitez un recours à un-e avocat-e ou déposer une plainte :
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- altercorpus.association@gmail.com